Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

du 5 mars 1992 et irrecevables, au visa des articles 478 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, l'appel de M.

sa demande de dispense de raccordement au réseau collectif d'assainissement existant pour les parcelles cadastrées AB 1036, AB 1037, AB 1038 et AB 1039 sur le territoire de la commune de Bihorel ;

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.»

1032 du Code de procédure civile ; Vu les articles D314-1 et R 314-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation n°22-12307 du 25 janvier 2024 ; DIRE ET JUGER irrecevable

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 20 février 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 901 en sa rédaction applicable, 1032 et 1033 du code de procédure civile et R. * 202-6 du

367 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon les termes de l'article 3 du nouveau Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l'instance et donc à ce que celle-ci

16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985

le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que

le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que

le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que

le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que

450 du code de procédure civile

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire