Invoquant l'article 18 du code civil, M.

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[W] justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile, pour avoir communiqué le 26 juin 2024 sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif au ministère de

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Sunra Fluide, SEP 1044 Sunra Fluide et SEP 1045 Sunra Fluide.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1178 du code civil et l'article L. 1237-13 du code du travail : 10.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la