La Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions (Crim., 21 février 2017, pourvoi n° 16-85.507). 8.

[L] et interrompre la prescription, les juges du fond ont violé les articles 324, 334 et 335 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant d'identifier un acte de procédure mettant en cause la

* Le contrat existant entre les parties a été dument signé, il n'est pas contesté que la prestation bien a été exécutée et les CVG incluent en leur article 11 : En cas de retard de paiement d'une facture

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne s'imposait pas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé ledit article ; 2 / que, en cas de réserves

[11]) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

a méconnu les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. 7.

10 de la délibération 87-11 AT du 29 janvier 1987, faute d'avoir préalablement saisi la commission de recours gracieux instaurée par l'article 11 de l'arrêté nº 1336 IT du 28 septembre 1956, chargée de

cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à535 029 francs le préjudice

aux dépens alors « que les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information

, pris de la violation des articles 1134, al. 1 et 2 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 121-11

R.441-11 III du code de la sécurité sociale, en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant la décision la décision à l'employeur et à la victime un

R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 1°/ La caisse de Crédit mutuel [Localité 5]

fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de la caisse, alors, selon le moyen, que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à

[P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l'exécution par la banque de l'arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand de

Il résulte de ces textes que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir. 4. M.