L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 5.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Y... l'a été sans connaissance des lieux ; que d'ailleurs les époux X... rappellent justement que l'article L. 111-6 du code de la construction et de l'habitation punit d'emprisonnement et d'amende toute

que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UY3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

MOTIFS, L'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières à certaines juridictions, peut être demandée : 1º si lui-même ou son

; - elles méconnaissent l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est en réalité destiné à permettre l'aménagement de l'espace vert du lotissement des jardins du Kanves, rétrocédé

Ainsi, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme au motif que la règle désormais énoncée à cet article, issue de l'article L. 111-6-1

, en l'absence de saisine de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, par dérogation à la procédure instituée par l'article 47 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires

de la requérante n'était pas une cause visée par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et qu'au surplus la requête ne contenait aucun élément de nature à faire suspecter M.

L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'est caractérisé ; que les décisions rendues par M.

R. 111-6 du code de l’urbanisme.

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

En effet, les Epoux Z... ne pouvaient ignorer que, en application de l'article L 111-6 du Code de la construction et de l'habitation, il est prévu un périmètre de cent mètres non constructible autour

[K] [Z], a violé les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 et 356 du code de procédure civile, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale