à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 février 2007 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2 du Code pénal, L. 234-2 du Code de la route, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré

de cause une éventuelle nullité est couverte en application de l'article 112 du NCPC; - que les retards et défauts de paiement du loyer incombant aux consorts E... constituent un motif légitime et sérieux

demanderesse qui soutenait qu'en vertu des articles 112-2-4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi du 10 juillet 1989 aggravant la situation de certains auteurs de

pénal ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 332 du Code pénal ancien

D...démissionnaire de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française en application de l'article L. 7 du code électoral et de l'article 112 de la loi organique n° 2004-12 du 27 février

devant la cour d'assises du CANTAL, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation. pris de la violation des articles

pénal ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du Code pénal, dans leur rédaction applicable à compter du 1er

132-18 et 132-24 du Code pénal, comme le prescrit l'article 362 précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et

écarté ; Sur le second moyen d'annulation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3 et 132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roméo à la peine de 10 années d'emprisonnement

n'a pas été consigné au procès-verbal des débats ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement", que "l'article

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon le I de l'article

EGALEMENT EXIGIBLE LORSQUE LES PRODUITS DISTRIBUES SONT PRELEVES SUR LES RESULTATS D'EXERCICES CLOS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS OU DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1965 " , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 3°, du Code pénal, 18 et 40 de l'ancien Code pénal, 591

221-1 et 311-8 du nouveau Code pénal, de l'article 112-1 du même Code et du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce : " en ce que X..., âgé de 17 ans à l'époque des faits qui lui sont

les circonstances aggravantes qui accompagnaient les infractions reprochées à l'accusé ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles