L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la clause qui exclut de la garantie les "préjudices

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 17.

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant soutenu devant la cour d'appel qu'il avait appelé l'attention de l'entreprise sur l'effet corrosif que le milieu thermal pouvait avoir

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en tentant de se

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, ensuite, qu'a été dénaturée la clause des conditions particulières de la police selon laquelle la garantie est étendue aux dommages consécutifs à une inobservation

L. 113-1 du Code des assurances et 1147 du Code civil; alors que d'autre part, en reprochant à l'employeur d'avoir imposé à la salariée, à son retour d'arrêt-maladie un congé avec solde sans indiquer

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code [des assurances]. » Réponse de la Cour 10.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat

Par conclusions du 7 novembre 2023, la société Axa demande à la cour au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 4.

ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

X... de régler la prime échue, en application des articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; que Francis X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il est décédé en août 1983 ; que, poursuivis

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE