(Yonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994 où étaient présents :

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un calcul méconnaissant la base d'âge

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un calcul méconnaissant la base d'âge

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un calcul méconnaissant la base d'âge

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un calcul méconnaissant la base d'âge

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un calcul méconnaissant la base d'âge

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un calcul méconnaissant la base d'âge

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que tout engagement est soumis aux textes d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un calcul méconnaissant la base d'âge

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M.

obligation à l'égard de l'autre acquéreur et lui permettrait de disposer de l'ensemble de son bien à sa guise, malgré les termes clairs et précis de cette stipulation, les juges d'appel ont violé l'article

facture adressée à l'employeur, ainsi mis à même de " déceler l'anomalie", précisait bien que la marchandise livrée était du "blé de consommation" et a ainsi été dénaturée ; que la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil en raison de l'information donnée trop tardivement sur le déménagement du siège social ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche à la

contractuellement garantie ; que par suite, en refusant de faire droit à la demande de la société Solutions et en faisant droit à celle de la société FTH, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

X... et la société mère française, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant la réalité des rapports

A... , que les demandeurs à l'instance ont saisi le tribunal de grande instance d'une action fondée sur les anciens articles 1134 et 1382 du code civil, en réparation des préjudices par eux subis en raison

forfaitairement et était tout à fait libre d'organiser son temps de travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles

décapage ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait qu'ils n'étaient pas ceux pris en considération par l'exclusion précitée, la cour d'appel a violé l'article

l'accident demeuraient indéterminées, la cour d'appel aurait dénaturé le procès-verbal d'où il résultait au contraire que le pare-choc avant gauche de la camionnette avait été endommagé, violant ainsi l'article