L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts

1147, devenu 1231-1, du code civil.

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil ; 5.

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

D... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2° Alors que la cour a constaté que l'expert-comptable, en connaissance des finalités d'ordre fiscal que M.

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

réparable sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 1147 (devenu 1231-1) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation.

455 du code de procédure civile.

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

dans le marché intérieur, et par fausse application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, l'anormalité du trouble subi par un locataire du fait des travaux

des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée du bail ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors que, 4°) la