Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société en nom collectif Music System Aquitaine (la société) et ses

115 ne pouvait trouver application ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 115 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en sanctionnant par la perte du droit de propriété

prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A ".

est irrecevable ; Sur la troisième branche : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article

la restitution des matériels donnés en crédit-bail par la société Franfinance Bail et non revendiqués par cette dernière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de trois mois prévu par l'article

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule objet du contrat de crédit-bail ; Attendu que, formulant le moyen de violation des dispositions de l'article

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation, ordonné la restitution de l'appareil alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

Les juges ajoutent que cette analyse de la dernière désignation en vigueur de Me Chiche dans les termes de l'article 115 du code de procédure pénale a été mise en oeuvre pour la convocation adressée par

judiciaire de la société Decorelec ; que l'administrateur judiciaire de cette société, commissaire à l'exécution de son plan, prétendait seulement, quant à lui, que le délai de trois mois prévu par l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1er, I, 3e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 115

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent   qu’ils ont été privés de leur droit à un procès équitable, dans la mesure où l’application de l’article 115 du

UN CERTIFICAT D'URBANISME, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS LEUR VENDEUR, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 115 DU CODE DE L'URBANISME L'OBLIGATION DE DELIVRER CE CERTIFICAT PEUT ETRE RECLAME AU VENDEUR DU

S'agissant des primes versées antérieurement, seuls sont applicables les dispositions de l'article 115 II de la loi du 21 août 2003.

de fruits ; - l'article 115 du règlement d'exécution n°543/2011 a été abrogé en 2017 de sorte que FranceAgriMer a commis une erreur de droit en se fondant sur cette disposition pour retenir l'existence

du Commerce de marseille le 2 novembre 1999 agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article

Par arrêt du 11 OCTOBRE 2007, la cour de cassation, soulevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 115 de la loi 2003-775 du 21 AOÛT 2003, a cassé cet arrêt en ce qu'il a validé le redressement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; - le décret n