1134 du code civil.

1153-1 du code civil (arrêt attaqué, p. 6) ; 1°) ALORS QUE n'est pas soumise au pouvoir de révision du juge qu'il tient de l'article 1152 du code civil la clause qui prévoit une indemnité en contrepartie

1152 du code civil sans faire valoir que la Semic ne pourrait demander que la capitalisation par années entières aux termes des dispositions de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel, qui en a

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte authentique du 3 novembre 1971 la Banque Hypothécaire Européenne

Z... n'avait pas renoncé à son droit de report ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à ces dispositions et a violé l'article 1152 du Code

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil et les articles 23, 25 et 25 bis du règlement régissant le régime

vingt kilomètres seul concerné par l'interdiction et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'examiner si le montant de l'indemnité fixée n'était pas manifestement excessif, la cour d'appel a violé l'article

s'abstenant de le faire, la cour d'appel en a exactement déduit que la stipulation au profit du promettant d'une indemnité d'immobilisation ne constituait pas une clause pénale réductible en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1244-1 du code civil, - Dire et juger que les pénalités de retard appliquées par la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'analysent en une clause pénale réductible en application de l'article 1152 du code civil

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté toutes autres demandes, - condamné Monsieur X... à payer à l'UIC la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

: Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnité allouée à l'employeur pour violation de la clause de non concurrence à un chiffre manifestement dérisoire en violation de l'article

réclamées au titre de la réparation forfaitaire, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient quant au caractère manifestement excessif de ce forfait, et a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.