elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code ; et alors que, d'autre

mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué devait en l'espèce être examiné au regard des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision

1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 18, alinéa 4, du bail stipulant que le dépôt de garantie restait acquis au bailleur en cas de résiliation du bail imputable au preneur, la cour d'appel, qui a admis

1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 2003), que par acte sous seing privé du 22 avril 1997

1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'entre professionnels il ne peut être reproché au cocontractant d'avoir manqué à son obligation de conseil lorsque l'information prétendument omise concerne

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).

qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme

qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / que ne constitue pas une méconnaissance par l'employeur des obligations nées du contrat de travail

être passée entre la commune et la société SECIM, la cour d'appel aurait violé les articles 1584 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a relevé que

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de la lettre adressée le 12 décembre 1990 à M.

1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur ou technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce,

1148, 1134, 1154 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas en quoi le fait pour la société Punta Rossa de n'avoir pas réglé le prix de l'adjudication avait empêché la société

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 devenu L. 313-9 du Code monétaire et financier, ensemble des articles 1134 et 1156 du Code civil ; 2 ) que les cautions soutenaient que "la notion de "valeur

1589 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux X... invoquaient dans leurs conclusions d'appel tout un ensemble de faits démontrant que M.

1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à retenir qu'en application du contrat, qui stipulait qu'avant la remise de son offre, l'entrepreneur devrait vérifier sous sa propre

19 et 24 du règlement du régime professionnel de prévoyance et l'article 1134 du Code Civil.