627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société

1134, 1154 et 1234 du Code civil, et alors que, d'autre part, même en présence d'une clause déterminante, la résiliation ne peut être prononcée pour manquement à cette clause que si, eu égard à la nature

731 du Nouveau Code de Procédure Civile auquel renvoie l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions de la caisse régionale d'assurance maladie, la cour d'appel a donné du dispositif de son arrêt du 24 janvier 1990 une

1154 et 1155 du Code civil, En tout état de cause, - condamner la SAS AUX GALERIES DE LA CROISETTE à une indemnité de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner

, bien qu'il n'en mentionne pas, la cour d'appel a également méconnu la loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges

civil avec capitalisation de ceux-ci conformément à l'article 1154 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fixation du loyer : que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose

1155, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1153-1 de ce Code ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 ancien du code civil.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

au taux légal dus sur les dividendes accordés à M. et Mme X... au jour de son arrêt et non au jour où les dividendes avaient été distribués, la cour d'appel a violé l'article 1155 § 2 du code civil ;

ALORS QU'il résulte des articles L 1152-1, L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral signé le 9 avril 1991, les articles 1134, 1135, 1156, 1158, 1159, 1170 du Code civil ; Mais attendu que sous le

paiement, en application des articles 1134 et 1155 du code civil, des sommes de': ' 2.210.000 cfp avec capitalisation des intérêts à compter de l 'assignation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

1155 ancien du code civil.

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la somme de 8000 F par application de l'article 700 susvisé du