700 du code de procédure civile.

de la somme de 7.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

[M] [J] soutient que le tribunal judiciaire de Grasse n'est pas compétent par l'effet de l'article 81 du code de procédure civile : - sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile, puisque

Selon l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: (...

1217 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt constate que les contrats de prestation et de location étaient de même durée; que la maintenance du matériel loué auprès de la société

377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'expertise judiciaire confiée à Mme [A], Débouter la société COREAL de sa demande de sursis à statuer, Réserver

31 du code de procédure civile.

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation

Or, les demandeurs n’invoquent aucun de ces fondements, se prévalant exclusivement des articles 1103 et 1217 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

soumis à un terme incertain (article 1305 du code civil)'; 12.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Kuhn à payer à la société Boulonneries et visseries de Sablé la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première