code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

Les articles 1224 et 1227 dudit code ajoutent que la résolution peut résulter d'une décision de justice.

1224 à 1226 du code civil.

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 16.

De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile - faire condamner la SELARL EKIP, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AUTO ECOLE COTE ROUTE en tous les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du

des mensualités justifie le prononcé de la résiliation judiciaire en application des articles 1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction

X... et membre du conseil de famille, a formé contre cette délibération, le 2 mai 1991, le recours prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, en critiquant le budget adopté et l'absence

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

Sur la résiliation du bail En application des articles 1224 et 1227 du code civil, une partie peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.