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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66a14632bfa4c7b1df1a94c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le prononcé de la résiliation du contrat En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Source officielle13CH JCP CIVIL
68a7966bf68e27f214e930be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la résiliation du contrat de bail : Selon les dispositions de l'article 1227 du code civil, la résolution d'un contrat peut toujours être demandée en justice.
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971412acdc6046d4729bfed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,
Source officielle11ème civ. S3
68e0411374e929a9d8fd360e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd24
8 janvier 2024
8 janvier 2024
1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.
Source officielleContentieux général Proxi
6973a6b7cdc6046d47715c6a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).
Source officiellechambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellechambre 1-12
67a5cc1c9324999a646f9169
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellechambre 1-12
694ef22175782d5f06c75abf
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104730
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleContentieux général Proxi
697d90a2cdc6046d475a4e81
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb118cdc6046d473f5199
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les délais de paiement : L'article 1228 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (applicable en l'espèce au contrat tacitement reconduit après le 1er octobre
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb115cdc6046d473f513b
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les délais de paiement : L'article 1228 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (applicable en l'espèce au contrat tacitement reconduit après le 1er octobre
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705546
20 janvier 2025
20 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a55c21c0e53e7907906
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a56c21c0e53e790798d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a69c21c0e53e7907bc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a0e3569cdc6046d475dd9f5
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article 1226 du code civi dispose que Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePCP JCP fond
695c10c175782d5f06e3e953
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePage 11 sur 2207