1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation

A terme de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que l'employeur était tenu au

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1 du Code du travail dans sa version issue de la loi du 20 août 2008, prévoit que : « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement,

Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Elle fait valoir, à défaut, qu’elle est bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire pour inexécution contractuelle suffisamment caractérisée au visa de l’article 1224 du code civil.

civile dispose : à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

L. 1226-14 du code du travail et l'article L. 1234-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14

700 du code de procédure civile'; ''condamner Mme [S] à lui payer une indemnité de 2'000'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; ''condamner Mme [S] aux dépens.

Au soutien de sa demande reconventionnelle principale en exécution forcée des travaux, la SCI [K] se fonde sur les articles 1221 et 1222 du code civil.

[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.

801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, et les articles L. 1121-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail : 4.

[X] et l'UDAF 13 font erreur ; - son action est une action du bailleur à l'encontre du locataire en résiliation judiciaire de bail fondée sur l'article 1224 du code civil et 1227 du code civil ; - elle

1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à