la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un marché de travaux publics du 7 mai 1987, la commune de

L. 124-3 du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article L. 124-3 du Code

Y... et B... pour syndics, et que les établissements Bouvet ont alors appelé en cause l'Union des assurances de Paris, assureur de la société Fenwick manutention ; que l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre

L. 124-3 du Code des assurances.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention litigieuse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa

AXA ASSURANCES LARD se prévaut de l article L 124-3 du code des assurances pour exercer une action directe contre les assureurs des entreprises ayant concouru, selon elle, pour leur part respective et

1165 du Code civil ; Mais attendu que la garantie mise en jeu étant celle du risque locatif, qui relève, non d'une assurance de chose, mais d'une assurance de responsabilité, la MACIF ne pouvait, par

mains de la personne devenue propriétaire des constructions après la survenance du sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que le bailleur n'accédant à la

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre

12e rue, 4e allée, Zone industrielle, 06510 Carros, 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 6 / de la société Daniel Chapuzet,

, par elle conclu avec la société Happytrans transports qu'en violation des articles L 124-3 du Code des assurances et 7 à 10 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; en un second moyen, d'avoir

Y... à l'encontre de l'assureur résultait du versement de l'indemnité intervenu à cette date a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil et 706-11 du Code de procédure

; qu'en faisant droit aux demandes de condamnations formées par la société Dalkia à l'encontre de la compagnie Generali France assurances sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation

ROSSIGNOL, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCRHAP; MET HORS DE CAUSE ROSSIGNOL, EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCRHAP; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances,