1338 du Code civil et 365 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / qu'en outre, la cession d'actions qui fait rentrer le cessionnaire dans la société constitue un acte distinct de la délibération sociale

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

vice qu'elle aurait eu l'intention de réparer, est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1338 du Code civil ; Mais attendu que, la société Nicolyve n'ayant pas soutenu dans ses conclusions

1336 et suivants du code civil.

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le fait de signer des plans plusieurs mois après

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.

1338 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; et alors, de sixième et dernière part, que la cour d'appel aurait dû à tout le moins rechercher si la SAIRC n'avait pas reçu mandat de l'Union patronale

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations

1273 du Code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail.

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que M.

4, 70 et 325 du code de procédure civile, ensemble l'article 2313 du code civil ; 3°/ que pour être recevables, les demandes incidentes doivent se rattacher aux prétentions originaires par un lien

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

450 du code de procédure civile