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23 940 résultats pour « article 1343-21 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle

Page 11 sur 1197

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TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1cbcdc6046d479c2a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d3cdc6046d477ba7af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a45cdc6046d475b9d21

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [Q] [R] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXECIBLES demande au Tribunal : Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil DIRE ET JUGER la

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0d4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

1315, 1347 et 1348 du Code civil, prises en leur combinaison, et opposé à la demanderesse un deni de justice, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en ne se prononçant pas

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf9acdc6046d47f23f22

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfb6cdc6046d47f243ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle