1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par la société Intersod à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée

de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce; Attendu qu’en application de l'article 1343-5 du Code

qu’en application de l'article 1343-5 du Code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce; Attendu qu’en application de l'article 1343

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute ; RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article

o Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

A l'appui de leurs prétentions, les époux [L] font valoir que : - les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ne leur interdisent pas de demander à la fois une réduction du taux d'intérêt ainsi

Dans ces conditions, Monsieur [C] [D] sollicite un report de paiement de 12 mois pour le règlement de la somme demandée comme l'y autorise l'article 1343-5 du Code Civil.

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années

1343-5 du Code civil et n' a effectué aucun règlement depuis le mois d'août 2023 de sorte qu'elle a déjà profité de très larges délais de paiement tout en continuant à jouir gratuitement du véhicule.

Ils font état de leur bonne foi et de leur situation financière pour solliciter un échelonnement de la dette, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, en proposant de maintenir le versement

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

le dispositif des conclusions), Statuant à nouveau, - lui accorder des plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; - juger que les intérêts légaux se substitueront

1343-5 du Code Civil, ECHELONNER dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues par Monsieur [Z] [N] en vertu de l’article 1343-5 du Code Civil afin de procéder au règlement des sommes réclamées

1343-5 du code civil ; -ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; -condamner Madame [E] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions