1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que les juges du fond doivent en toutes circonstances respecter le principe du contradictoire et ne peuvent fonder leur décision sur une pièce qui n'aurait

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats par M.

1341 et 1347 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'envoi et la réception des relevés de compte constituent de simples

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

1343-2 du code civil, étaient dus à compter du 25 mars 2015 pour les créances salariales échues à cette date, à compter de leur exigibilité pour les suivantes, et à compter de l'arrêt pour le surplus,

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

correspondance, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187 du Code pénal, 2 et 593

1134 du Code civil; alors que, par application de l'article 1315 du Code civil, il incombe au salarié qui demande le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires d'établir qu'il les a accomplies avec

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la responsabilité de l'Etat, substituée à celles des membres de l'enseignement pour les dommages

1er de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un avis interprétatif ayant valeur d'avenant

1315 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'inexécution du devoir conjugal ne peut justifier le prononcé du divorce que si elle est volontaire et révèle une marque de mépris ou d'indifférence

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

1315 du Code civil et alors ,enfin, que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui sans une juste cause; qu'en considérant que les versements par lui effectués sur le compte joint pouvaient signifier

1315 du Code civil; alors, subsidiairement, que, de deuxième part, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives; qu'en considérant que M.