sur les constatations faites par le notaire sur l'intention des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1342 du Code civil ; 3 / dès lors que les parties déclaraient expressément

(1315 ancien) du Code civil.

1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions des parties ; qu'en jugeant que la société

1348 du Code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

1343-2 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause; Alors, d'autre part, que, relatant

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

-1, 1344-1, 1343-2, 1984, 1985, 1999, du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [N] à payer 35.000 euros à la société AXIOME en principal,

1341 et 1347 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux avaient été commandés et payés par GESTRIM, aurait dû rechercher in concreto si Polystrat ne les avait pas effectivement

Au visa des articles 1347, 1344-1 et 2224 du code civil, Monsieur [K] considère que le protocole d’accord de 2014 peut recevoir application puisque Madame [O] a hérité de sa mère décédée en 2021 et qu’

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

1341 du Code civil retenu par la Cour de Cassation ; Attendu néanmoins que l'article 1347 du Code civil prévoit une exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, qui émane

1315 du Code civil ; alors de troisième part que l'article L. 1434 du Code du travail autorise le salarié ayant accepté sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

1348, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) qu'en retenant, pour écarter la photocopie du testament comme moyen de preuve de l'existence de celui-ci, qu'(André) Y... avait eu connaissance de la disparition

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son