L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que le classement d'un salarié dans une grille conventionnelle doit s'effectuer au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord collectif doit être exécuté

L. 132-5 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que le rapport de l'expert ne répond pas à la mission dont il a été saisi, à savoir de définir si l'activité principale de la société appelante était

X... a été reclassé dans le cadre des agents-statutaires de la SNCF comme préposé de service de bureau (classification PSB-01-1) puis promu le 1er avril 1981 au grade d'employé classification EM-2-1 puis

travail ; qu'en refusant de lui attribuer la classification résultant de l'article 4 de l'annexe VIII de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135

L. 135-2 du Code du travail ; 4.

L. 135-2 du Code du travail dispose : "Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui; sauf dispositions

L. 121-1 du code du travail et 9 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ que l'article 97 de la convention de travail du CEA de 1993 prévoit qu'un entretien a lieu annuellement entre l'agent et le

L. 132-5-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE pour dire que la convention collective du bâtiment et travaux publics de la Réunion était applicable à la Société, la Cour d'appel s'est

L. 132-4 du Code du travail ; 7 / que l'absence de participation du salarié au financement du régime d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi ne peut être considérée comme plus

L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire de l'article 7 du protocole d'accord du personnel des restaurants du Comité d'établissement des centraux

- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 135-2 du code du travail ; 2 / que répond au principe de faveur déterminant l'application des conventions et accords collectifs, l'annexe 7 de la convention collective de propreté dont l'objet,

de l'article L.122-14-5 du Code du travail.

, privait la salariée du droit d'invoquer la nullité de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 135-2 du même code, ensemble l'article

L. 122-28-3 du Code du travail au salarié de retour de congé parental; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'accord sur la mobilité

SUR QUOI, LA COUR CONSIDERANT que l'article L 221-5 du Code du travail dispose : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; CONSIDERANT que l'article L 221-6 dudit code dispose par ailleurs

après réception de la lettre de l'employeur du 15 juin 1987, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1 et suivants du Code du travail et a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision

et de l'article L. 135-2 (anciennement article 31 et suivants du livre I de ce même Code) ; la cour d'appel de Bourges a, en outre, violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code