de la réunion extraordinaire du 30 novembre 1998 au seul motif qu'elle "n'avait pas le caractère d'un aveu judiciaire pour la présente procédure", la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil,

1134 et 1165 du Code civil, ensemble au regard de l'article 32 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

garantie et en déclarant qu'en conséquence "devient inopérante" l'argumentation de la SOFICHAR recherchant la propriété des sommes constituant ce fonds selon leur origine, la cour d'appel a violé l'article

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1354 du code civil.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l' aveu extrajudiciaire

ALORS QUE le chef du dispositif du jugement répressif qui statue de façon irrévocable sur l'action civile, a autorité de la chose jugée au civil dans les conditions des articles 1354 du code civil et 480

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

les travaux litigieux non pas à titre commercial mais pour remplir ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 4. – ALORS QUE les conventions légalement formées

3 des dispositions générales du contrat prévoit un mécanisme de capitalisation mensuelle des intérêts qui contrevient à la règle d'ordre public de l'article 1154 du code civil prohibant l'anatocisme pour

1354 du code civil ainsi qu'au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les

[S] avait été relaxé des chefs de poursuite précités, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°- ALORS de plus qu'en statuant de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni dénaturer l'arrêt du 29 octobre 2009 que la cour d'appel a retenu que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile » ; 1.