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19 751 résultats pour « article 1364 du code de procédure civile peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa2f

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [J] au règlement d’une indemnité procédurale de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 988

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TJ

Chambre 1

67e4732304bd026099a18f96

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Condamner [S] [W] aux dépens.Au visa des articles 1359, 1360, 1361 et 1362

Source officielle

Chambre 1 Contentieux

6a19d6edcdc6046d476830fb

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle

soc

6137238fcd5801467740b62e

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372390cd5801467740b6fd

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372390cd5801467740b701

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372391cd5801467740b7da

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372391cd5801467740b7dd

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372392cd5801467740b897

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372392cd5801467740b899

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372392cd5801467740b8a1

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372393cd5801467740b978

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372395cd5801467740bb24

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

61372395cd5801467740bb26

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

6137238acd5801467740b1ee

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

6137238bcd5801467740b2c4

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

6137237ccd5801467740a64c

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

6137237dcd5801467740a721

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

6137237dcd5801467740a723

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle

soc

6137237dcd5801467740a728

29 novembre 2000

29 novembre 2000

en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle