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22 250 résultats pour « article 1382 du code civil applicable que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00613

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1382, 1383 et 1384 du Code civil, alors en outre qu'aucun lien de subordination, contrairement à ce que soutiennent également les intimés, n'existe entre les sociétés, et que ne sont par ailleurs pas

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300031

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413aa1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481aa

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00687

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que le dénigrement cause à celui qui en est victime un

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412826

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déchargé Mme Y... de la somme dont l'organisme social poursuivait le recouvrement alors

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410793

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

1382 du Code civil et les articles 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300021

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300023

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300025

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300027

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300028

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300029

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300030

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300031

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

O... aurait ou non acquis le bien, ou, dans l'affirmative, s'il l'aurait acquis à des conditions différentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a62

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

des dites sociétés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 223- 18 et L. 225-56 du Code de commerce ; Attendu qu'une société répond des fautes civiles

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