Q... à raison du risque encouru par un endettement excessif de la société Services funéraires méditerranéen, au regard de l'article 1382 du code civil applicable aux contrats et engagements souscrits avant

266 du Code civil, seul l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage

"RESTOUT-DELGROSSI-BUIRETTE" sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil (arrêt attaqué pp. 6-7-8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si la responsabilité du notaire

ET DAME Y..., SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE X...

1382 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire qui, instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement, a connaissance

[W] mentionnent les moyens de droit qu'ils invoquent, en particulier la responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et la théorie du trouble anormal de voisinage

cour d'appel a violé l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, applicable en l'espèce.

 805 du Code de Procédure Civile.

1324 du code civil (devenu l'article 1373 du même code), et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

1382 du Code civil, applicable à l'action exercée contre le tiers coresponsable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; II.

1382 du code civil applicable au moment des faits ; que cette action nécessite, comme justement indiqué par la Sas GGL Groupe, la mise en cause de l'auteur de la faute ; que la cour constate, au regard

1382 du code civil.

au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'une telle référence constitue un jugement de valeur à l'encontre de M.

L'article 1382 du code civil, applicable en l'espèce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

786 et 907 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Y... la somme de 1.000 € de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il découle des prescriptions de l'ancien article 1382 du code civil, applicable à la cause au regard de la date à laquelle la présente

1382 du code civil ", applicable lors de la réalisation de l'ouvrage.