En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

d'inexécution de la société Ecossev pour justifier le défaut de paiement des factures, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en

-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes

1382 du Code civil ; 2 / que la faute détachable du service engageant la responsabilité personnelle de son auteur s'entend notamment de celle qui, accomplie dans l'exercice même des fonctions ou à

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil; alors que 5°/ le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juin 1986 précise : "dès votre arrivée, des investigations sont

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de

1353 du Code civil ; 2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de

Y... n'établissait pas que le procureur n'aurait pas, en toute hypothèse, ouvert une enquête, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la faculté pour le procureur

[K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 843 du code civil : 8.

1382 du Code civil, pour faute lors de l'établissement du diagnostic amiante du siège du Crédit mutuel ; Attendu que la société Sodiren fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité la banque, qui, par sa faute, a causé un préjudice à son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la Caisse régionale

règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir