obligation de conseil et engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et qu'elle était assurée auprès de l'UAP en qualité de sous-traitant pour les dommages matériels causés

a violé les articles 1289 et 1291 anciens du code civil et les articles 1348 et 1348-1 nouveaux du même code ; 2°/ que la demande en compensation n'est pas subordonnée à l'existence d'une demande préalable

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

objet social et au titre de l'intérêt collectif de ses membres et du secteur professionnel du commerce du whisky, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'enfin, seul

de résultat quant à la perfection des travaux réalisés, dès lors qu'elle a constaté exactement qu'il n'était pas soumis à la prescription de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable

client, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision et violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne relevant aucune circonstance qui aurait fait obstacle à une vérification par

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la société BMI n'a invoqué contre les sociétés Van Mielghen que la violation d'une obligation contractuelle concernant le

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, corollaire éventuel du prononcé d'une relaxe, est limitée aux seuls faits qui ont servi de base aux poursuites

Q... de ce chef, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate qu'ayant régulièrement engagé l'instance contre la société TSI, représentée par son gérant, qui a conclu en cette qualité, la société

réalisée en fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de plus, que le fait d'engager des salariés ayant librement démissionné d'une

1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter