1382 du code général des impôts.

exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil.

ne trouve pas application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, et que la responsabilité civile d'une personne

1604 et 1641 du code civil doit être écartée ; sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil : l'article 1386-1 du code civil dispose

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné : Jacques Y... et Jean-Paul Y..., chacun, à 6 mois

663 du Code civil et qu'un voisin ne saurait tourner les dispositions de cet article par une action en dommages-intérêts quasi-délictuelle ; qu'enfin, l'article 663 précité s'opposerait à ce que le propriétaire

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967.

1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT INVOQUE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, COMME EN APPEL, LES PARTIES

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.112-2 du Code de la Sécurité Sociale et 1382 du Code civil ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, l'URSSAF est à tout le moins tenue d'une information assortie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 du Code de la Sécurité Sociale et 1382 du Code civil ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, l'URSSAF est à tout le moins tenue d'une information assortie

des dispositions des articles 1384 et 1382 du Code Civil invoqués par les appelants sans autre argumentation.

civile ; Mais attendu que la Soviadel ayant conclu sur le fond, le premier président de la cour d'appel, saisi en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier

DE SENARPONT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE JOUAN TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245-9 du code civil ;

, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale tel qu'issu des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur

1386 du Code civil et à défaut sur le fondement des troubles du voisinage, ou encore sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; condamner la SCI COSTE à leur payer les sommes de 5. 670, 57 euros

moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-19, 121-3 du Code pénal, 5, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale

1382 et 1383 du code civil, d'une demande tendant aux mêmes fins ; Attendu que l'arrêt déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige ; Attendu cependant que