a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, que l'action en concurrence déloyale n'implique pas la démonstration par celui qui s'en prévaut

a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

1382 et 1383 du Code civil, du prévenu relaxé du délit de l'article 320 du Code pénal, l'énumération des fautes énoncées dans les articles 319 et 320 dudit Code étant exhaustive, de sorte que, par application

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que MM.

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; que, d'autre part, en raison du principe de la liberté du commerce, les mesures prises par un juge pour faire cesser une situation de concurrence déloyale

a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité civile de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation

et 1382 du Code civil; 2°/ que l'indemnité d'occupation, due par un preneur par suite de l'expiration du bail, ne peut trouver sa contrepartie que dans la jouissance des lieux ou dans une faute commise

d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; 2 ) que le contrat de bail du 24 octobre 1985 stipulait sous la rubrique "Etat des lieux" :

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que Mme X... était tenue à son égard

en sa possession, ayant appartenu à la société EBS, son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage

a violé l'article 10 de la loi du 20 mars 1956 et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société Francis viande exposait dans ses conclusions d'appel que M.

1382 du Code civil et violé par refus d'application ce même texte ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement à ce que soutient le moyen, a indemnisé le préjudice lié à l'incapacité partielle

a violé les articles 1371 et 1382 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel est régulièrement saisie des prétentions énoncées au dispositif ; qu'en retenant pourtant qu'il y aurait lieu de débouter la

légalement subrogés dans les droits des vendeurs à l'encontre de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé le texte précité en même temps que les articles 1956 du Code civil et 62 du décret-loi du 30

X..., lequel indiquait ne pas avoir reçu d'aide extérieure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que M.

civiles d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance, la cour d'appel a méconnu le

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE