1382 et 1384 du code civil des dommages causés aux voisins et aux tiers en précisant que le document contractuel intitulé clausier, produit par la société AGF, ne leur était pas opposable, a condamné

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, et le droit au respect des biens de Mme U... garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne des

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale étant impossible, l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose

1382 du Code civil que de l'article 373 du Code pénal, applicable à l'époque des faits ; que, d'autre part, l'abrogation d'une incrimination confère nécessairement un caractère calomnieux à la dénonciation

X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... a assigné la société du Port de Pornichet La Baule, propriétaire du lavabo, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ; que la caisse est intervenue à l'instance

1382 et 1383 du Code civil, que leur demande, dirigée contre le juge-commissaire et le syndic découlant de cette faute constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément de l'action introduite

ne pourraient être payées à leur échéance, ce en quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / que l'administrateur n'étant tenu

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

par son capitaine, qu'au prix d'une violation des articles L. 171-5 du Code des assurances, sur les risques relatifs à la navigation de plaisance, et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article

Y..., ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1743, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité l'administrateur qui exige la poursuite d'un contrat de crédit-bail sans s'assurer que le preneur sera en mesure d'honorer les échéances

4, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'en outre il résulte des arrêtés des 1er octobre 1976 et 12 juin 1984 que la valeur du risque dont dépend le taux de cotisation affecté à la branche

et au fait que l'entreprise mise en cause constituait une "importante entreprise publique", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, par là même, violé l'article 1382 du Code civil ;

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 19 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le juge doit observer en toute circonstance le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en relevant

1382 du Code civil ; Mais attendu que, M.