X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société

14 à 33. 4.

ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que l'intervention du gendarme n'aurait eu pour but que de calmer

mars 1947, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 132-7 du Code du travail et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; Mais

les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que le motif invoqué par l'employeur était l'insuffisance des résultats du magasin, que l'examen du tableau

un préjudice direct et personnel du fait de l'éviction qui est limité en principe à la valeur du droit au bail », en violation de l'article L. 145-14 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103

14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue, ni appelée ; qu'en condamnant par suite l'association à verser à Mme Z... une indemnité de licenciement

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de

telle proposition, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 122-14-8 du code du travail ; 2 / qu'au surplus, la renonciation à un droit ne se présumant

L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur

24 février 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était

non réels et sérieux sans examiner si la Société Sebdo avait ou non commis un détournement de pouvoir, en licenciant la salariée à la suite de la réorganisation du journal et de l'inaptitude de Mme Y.

1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la lettre de licenciement ne reprochait pas seulement à M.

A... n'était pas justifiée par la bonne gestion de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans

de cette chronologie que les juges d'instruction comme le juge des libertés et de la détention ont satisfait aux prescriptions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; que s'il est soutenu que

il l'a fait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'il est acquis aux débats que l'intéressé

, en se fondant sur cet avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait s'en tenir aux seules affirmations de la

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du même Code ; 3 ) que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par