du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

432-14 du Code pénal, en a donné avis au procureur de la République, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; Que les juges ajoutent qu'aucune atteinte aux droits de la défense

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-14 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mars 1995 ; d'où il suit qu'en faisant droit à une action en réparation, fondée sur une atteinte prétendue à la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 de la loi du 29

6.1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation,

700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence

L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5,

Frédéric, contre l'arrêt n° 402 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux et travail clandestin

Frédéric, contre l'arrêt n° 403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification de chèque et usage de

534 du Code général des impôts, détention suivie de mise en vente de 374 ouvrages en or et en platine dépourvus des marques de la garantie et détention suivie de mise en circulation de 989 ouvrages en

534 du Code général des impôts, détention suivie de mise en vente de 374 ouvrages en or et en platine dépourvus des marques de la garantie et détention suivie de mise en circulation de 989 ouvrages en

Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.

décembre 1994 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-5, R 211-16 du Code des assurances, 591 et 593 du Code

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant de régler les cotisations des années 1993 et 1994 ; que la société, l'administrateur et le représentant des créanciers

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

2015-489 QPC du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a énoncé que les mots « se saisir d'office » figurant à l'article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

L. 215-14, alinéa 1er, du Code de la consommation, la juridiction qui ordonne l'expertise prévue par l'article L. 215-9 du même Code doit remettre le deuxième échantillon prélevé aux experts selon les