contre lui des chefs d'abus de confiance et recel sur plainte avec constitution de partie civile de Hamid X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article

motif que la SCI de l'Union Karim ne pouvait produire l'original de cette mise en demeure faute de l'avoir retirée et qu'elle n'avait pas sollicité la production forcée de celle-ci dans les termes de l'article

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

, conformément à l'article 142 du même décret, par l'une ou l'autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est

Par décision du 30 décembre 2024, le bâtonnier a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur le prononcé de sanctions disciplinaires à l'occasion de la présente instance qui ne relèvent pas des articles 142

L. 138-11, L. 142, L. 142-2 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable, ensemble l'article

138-11, 142 et suivants du Code de procédure pénale, 145-1 du même Code, 147, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

: (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le rapport établi le 16 décembre 1996 par le cabinet d'expertise ACE, régulièrement versé aux

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.

la convocation relative à l'inculpé le simple fait qu'il lui a été indiqué que l'inculpé était convoqué pour interrogatoire et confrontation ne signifiait aucunement qu'il y aurait lieu à débat de l'article

juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

commerce de Nîmes le 26 avril 1989, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

9, 11 et 142 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties présentées sur le fondement de l'article 142 du code de

The charges were brought under Articles 142 and 312 of the Turkish Criminal Code (TCC).

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à la ladite Convention, 137, 138, 140, 142-1, 177, 591 et 593 du Code de