cassation

rejet

R. 25, L. 569, L. 471, L. 142, L. 142-1, L. 142-2, L. 142-3, L. 143 et L. 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1937 et 1938 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale

144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Basri

contestant cette rupture et sollicitant diverses sommes, notamment au titre de la rétrocession d'honoraires, Mme V... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris sur le fondement de l'article

son licenciement et sollicitant la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Metz sur le fondement de l'article

Mme Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sur le fondement de l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'avocate

le contrat pendant les trois mois du préavis, renvoyant Mme R... à se pourvoir pour le surplus de ses demandes devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte conformément aux dispositions de l'article

et les restitutions; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel l'a condamnée du chef d'abus de confiance à 200 000 francs d'amende et a ordonné la restitution des fonds consignés "sous réserve des articles

X... a demandé au juge d'instance de compléter sa décision en ventilant le cautionnement conformément aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale et de le réduire ; que l'Etat français

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 191 F-P+B Pourvoi n° E 17-13.159 R É P U B L I Q U E F

juges ajoutent "qu'en déterminant la part du cautionnement affectée à la représentation en justice du mis en examen, le magistrat instructeur n'a fait qu'appliquer les dispositions impératives de l'article

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

; Attendu qu'aux termes de l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux

142 de la loi du 24 juillet 1966, les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles visées aux articles 140 et 141 de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-1 et 593 du Code de procédure

à l'exécution du jugement, purgeant actuellement la peine à laquelle la cour d'assises des Yvelines l'a condamnée par arrêt du 29 juin 2007 ; que les dispositions de l'article 142-2 du code de procédure