du 30 juin 1945 relative aux prix et fixant la rémunération maximale limite des intermédiaires en infraction aux articles 36-1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et 40 de l'ordonnance 45-1484 du

1484-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait pourtant la société CMC, si la désignation de M.

R. 414-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil

PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-I-D ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, I & 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484

-J. au juge chargé d'ordonner des mesures provisoires; et alors que, d'autre part, au terme de l'article 1467 du Code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient

1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires au maintien du train de vie qui était celui de l'époux survivant avant la dissolution de la communauté ce qui inclut notamment les impôts et

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le

1467 A et 1478, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts ne portait, outre

1467 A et 1478, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts ne portait, outre

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311

la taxe ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'année 1985 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière

AUX ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI AURAIT POUR EFFET DE RETIRER TOUTE PORTEE A LA TRANSACTION, DE SUBSTITUER LES PARTIES CIVILES AU MINISTERE PUBLIC DANS SON MONOPOLE ET D'ELUDER

1416 du Code civil, ni au mépris des devoirs imposés par le mariage au sens de l'article 1417, alinéa 2 du même code, que le règlement de cette dette avec des deniers communs n'ouvrait donc pas droit

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

1481, 1483 et 1484 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1448 du même Code ; Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en affirmant, pour dire

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ()