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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372622cd58014677423381
3 mars 2003
3 mars 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleother
61372636cd58014677423d34
19 décembre 2003
19 décembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - X...
Source officielleother
61372621cd580146774232a7
6 octobre 2003
6 octobre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c590
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Jérôme X... une indemnité de 3 900 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c7
13 mars 2008
13 mars 2008
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 1 DU 13 MARS 2008 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE
Source officielleother
6137263acd58014677423ebf
12 novembre 2004
12 novembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielleother
61372642cd580146774242ed
5 mars 2004
5 mars 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. X...
Source officielleother
61372652cd58014677424aa2
5 avril 2004
5 avril 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Johnny X..
Source officielleother
61372621cd5801467742328b
3 mars 2003
3 mars 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleother
61372621cd580146774232a5
6 octobre 2003
6 octobre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielle1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1ce
4 août 2022
4 août 2022
Or, il rappelle l'article 149 du Code de procédure pénale exclut la réparation dans un tel cas.
Source officielleother
61372697cd58014677426d71
24 juin 2005
24 juin 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439b2
21 juillet 1987
21 juillet 1987
de la dette alimentaire, se conjuguaient avec celles de l'article 146 du même code, qui autorise le département à recourir contre la succession du bénéficiaire et avec celles de l'article 149, qui subroge
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c80c
12 juillet 2006
12 juillet 2006
X... fait valoir que la relaxe dont il a fait l'objet n'est intervenue qu'au bénéfice du doute et ne saurait correspondre à la cause d'irrecevabilité énoncée par l'article 149 du code de procédure pénale
Source officielleother
61372654cd58014677424b5b
4 avril 2003
4 avril 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a361
13 décembre 2007
13 décembre 2007
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 17 DU 13 décembre 2007 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le
Source officielleother
61372699cd58014677426e90
1 avril 2005
1 avril 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielleother
61372652cd58014677424aa7
5 avril 2004
5 avril 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a360
13 décembre 2007
13 décembre 2007
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 16 DU 13 décembre 2007 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le
Source officielleChambre 11
6622096c9ce14200083897ff
18 avril 2024
18 avril 2024
- quant au préjudice moral, que l'instance prévue aux articles 149 et suivants du code de procédure pénale a pour seul objet l'indemnisation des préjudices résultant d'une détention injustifiée et n'a
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