L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article L 212-15-3 m précité, alors en vigueur (devenu l'article L 3121-49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque le nombre de

L. 122-1-2, paragraphe I, du Code du travail, soit par un contrat conclu sans terme précis mais pour une durée minimale, régi par l'article L. 122-1-2, paragraphe III, du même Code, que ces deux régimes

X... pour huit actes sur douze, alors selon les moyens : 1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 434-41 et 434-44 du Code pénal, L. 15-II et L. 15-III

302 B, 302 D, I, 1, 1°, 2° et 2° bis, 302 D, III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les

la cour d'appel, dispose que l'indemnité prévue à l'article 3 du titre II de l'accord ne peut être inférieure à 168 000 francs, pour les agents ayant 10 ans de présence au moins et à 192 000 francs pour

an III ; 2 / qu'en ne renvoyant pas à la juridiction administrative l'appréciation de la légalité des permis de construire modificatifs des 12 décembre 1992 et 15 novembre 1993, alors qu'en l'absence

53, III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15, III, et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu que l'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez

sur le fondement de l'article L 621-15 du C.M.F. ; qu'il est vrai que cette disposition, en son paragraphe II, distingue d'une part, en son (a) et en son (b), la violation des obligations professionnelles

R.165-1 et R.165-15 du Code de la sécurité sociale, ensemble le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 ), subsidiairement que lorsque le différend fait apparaître en cours

L145-57 du code de commerce exercé le 15 juin 2006 par la SNC Asnières III pour cause de prescription, D'AVOIR condamné la société ODS AUTOMOBILES à verser à la SCI ASNIERES III [en réalité la SNC ASNIERES

2 et II 3) ; que le président-directeur général de la SA SCBSM était, au 15 mai 1998, Laurent Z... du A...

, a le caractère d'un texte spécial ; qu'en faisant primer les dispositions de l'article L. 241-13 III sur celles de l'article L. 241-15 qui en précisent la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés

, ensemble l'article L. 314-7 du Code de l'énergie et les articles 10 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 janvier 2000, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

Sur ce, Selon les dispositions de l’article 15 paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 mai 2024), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures

Z... et Alain de X... ont, le 15 septembre 1988, notifié à leur locataire, M.

Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février