et militaires visés à l'article 1523. » 9.

1520, 1° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en retenant que « le contrat de 2013 était dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011

1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble

462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le deuxième moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

1442, 1502-1, 1504 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les connaissements "intégrant" la clause d'arbitrage de la charte-partie et signés

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

[W] [M] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

X... ne pouvait prétendre à récompense du chef des 490 parts de la société Etude Moulin vendues au cours du mariage; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1525 du Code

1520.5° et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant comme, motif pris que « le tribunal arbitral a été constitué sous l'administration du centre d'arbitrage, à la demande de M.

aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal " ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / II. - Sont exonérés : / 1.

communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent

[U] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.

1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M.

1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521.I