1520 du code de procédure civile; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile,

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans

1520, 3° du code de procédure civile) et sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense (article 1520, 4° et 5°) : Les recourantes

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 220, 1134 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 1525

ARTICLES 1525 ET 1527 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE REPRISE D'APPORTS ETAIT ACCORDE AUX HERITIERS DU DEFUNT, CE QUI EXCLUERAIT LE CONJOINT SURVIVANT EN SA SIMPLE QUALITE DE CONJOINT COMME EN CELLE DE LEGATAIRE

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable au référé, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.