TA76 · Juge Unique 1 — 17 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022 sous le n° 2201285, et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 10 février 2023, M. D B et Mme C de Araujo, épouse B, représentés par Me Joseph, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 dans la commune du Fidelaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les délibérations de la communauté de communes du pays de Conches fixent un taux de TEOM disproportionné au regard des dépenses du service, limité à la collecte et au traitement des ordures ménagères au sens strict, au regard des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et compte-tenu de la nature contestable de certaines dépenses, étrangères par leur objet au fonctionnement de ce service ; 
 - ils font partie de la fraction minoritaire des contribuables surtaxés à la TEOM sans qu'une justification soit apportée à cette entrave au principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2022 et 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - l'exception d'illégalité des délibérations fixant le taux de la TEOM n'est pas fondée ; 
 - les autres moyens, tirés de l'emploi des recettes et de l'atteinte au principe d'égalité sont inopérants et en tout état de cause infondés. 
 II./ Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022 sous le n° 2201286, et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 10 février 2023, M. et Mme B, représentés par Me Joseph, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de TEOM à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 dans la commune du Fidelaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les délibérations de la communauté de communes du pays de Conches fixent un taux de TEOM disproportionné au regard des dépenses du service, limité à la collecte et au traitement des ordures ménagères au sens strict, au regard des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et compte-tenu de la nature contestable de certaines dépenses, étrangères par leur objet au fonctionnement de ce service ; 
 - ils font partie de la fraction minoritaire des contribuables surtaxés à la TEOM sans qu'une justification soit apportée à cette entrave au principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2022 et 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - l'exception d'illégalité des délibérations fixant le taux de la TEOM n'est pas fondée ; 
 - les autres moyens, tirés de l'emploi des recettes et de l'atteinte au principe d'égalité notamment, sont inopérants et en tout état de cause infondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - les ordonnances du 13 janvier 2023 fixant la clôture de l'instruction dans les deux instances au 13 février 2022 à 12 h ; 
 - les lettres du 13 février 2023 par lesquelles les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en vertu tant des dispositions relatives au mandat, résultant du code de justice administrative et du code civil, que du principe d'indépendance de l'avocat, ce dernier doit être une personne distincte du requérant, dont les intérêts personnels ne sont pas en cause dans l'affaire soumise au juge et qu'un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation au titre de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; 
 - les observations à ce moyen d'ordre public présentées pour M. et Mme B, enregistrées le 20 février 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers, notamment les documents budgétaires versés le 23 décembre 2022 par la communauté de communes du pays de Conches à la demande de la juridiction. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation située dans la commune du Fidelaire (Eure). Par les deux requêtes, enregistrées sous les n° 2201285 et 2201286, qu'il y a lieu de joindre dans la mesure où elles présentent à juger de questions communes et concernent un même bien détenu et occupé par le même foyer, M. B, rejoint en cours d'instance par son épouse, demande la décharge de la TEOM recouvrée au titre des années 2019 à 2021. Le taux de cette taxe est fixé par la communauté de communes du pays de Conches, établissement public de coopération intercommunale compétent. 
 2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () " En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. 
 3. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () " Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. " Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre, à compter du 1er janvier 2016, le financement par la TEOM du coût de collecte des déchets non ménagers. 
 4. Les contribuables soulignent que la fraction significative de l'ordre de 90 % des charges à caractère général du service géré par la communauté de communes du pays de Conches est anormalement consacrée au coût du traitement des ordures ménagères assuré par le syndicat mixte d'étude et de traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, lequel a fait l'objet d'un rapport de la chambre régionale des comptes de Normandie du 23 novembre 2017 qui a mis en évidence la dégradation de sa situation financière marquée par une distorsion des recettes de vente de chaleur au regard des coûts de gestion du service et de son endettement. Toutefois, à le supposer mauvais, l'emploi des recettes engendrées par la taxe perçue au niveau de la communauté de communes, par répercussion d'une dérive de gestion imputable à une autre structure publique telle que le SETOM de l'Eure, n'a pas d'incidence sur la légalité même de la délibération ayant fixé le taux de la TEOM, laquelle s'apprécie seulement au regard du rapport entre le montant du produit fiscal attendu et les dépenses prévisionnelles du service. 
 Sur l'année 2019 : 
 5. S'agissant des dépenses, il résulte de l'instruction que le montant des dépenses réelles de fonctionnement du service, composées des charges de caractère général, des charges de personnels, des charges de gestion courante et des charges financières, s'élève à 2 720 539 euros et que le montant des dépenses d'ordre, correspondant aux dotations aux amortissements, s'élève à 51 000 euros. Il en résulte que le montant total des dépenses s'établit à 2 771 539 euros. Le montant du produit attendu de la TEOM s'élève au même montant. 
 6. Ainsi, le montant des dépenses prévisionnelles du service étant en adéquation avec les recettes fiscales, le produit de la taxe en litige n'excède pas le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Par suite, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Conches du 8 avril 2019 ayant institué le taux de TEOM pour l'année 2019 doit être écarté. 
 Sur l'année 2020 : 
 7. S'agissant des dépenses, il résulte de l'instruction que le montant des dépenses réelles de fonctionnement du service, composées des charges de caractère général, des charges de personnels, des charges de gestion courante et des charges financières, s'élève à 2 728 000 euros et que le montant des dépenses d'ordre, correspondant aux dotations aux amortissements, s'élève à 67 000 euros. Il en résulte que le montant total des dépenses s'établit à 2 795 000 euros. Le montant du produit attendu de la TEOM s'élève au même montant. 
 8. Ainsi, le montant des dépenses prévisionnelles du service étant en adéquation avec les recettes fiscales, le produit de la taxe en litige n'excède pas le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Par suite, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Conches du 3 février 2020 ayant institué le taux de TEOM pour l'année 2020 doit être écarté. 
 Sur l'année 2021 :  
 9. S'agissant des dépenses, il résulte de l'instruction que le montant des dépenses réelles de fonctionnement du service, composées des charges de caractère général, des charges de personnels, des charges de gestion courante et des charges financières, s'élève à 2 765 500 euros et que le montant des dépenses d'ordre, correspondant aux dotations aux amortissements, s'élève à 81 000 euros. Il en résulte que le montant total des dépenses s'établit à 2 846 500 euros. Le montant des recettes non fiscales à prendre en compte, incluant notamment le produit de la vente de biens et la perception d'une participation, est de 15 000 euros. Le montant du produit attendu de la TEOM s'élève au total à 2 840 000 euros. 
 10. Ainsi, le montant des dépenses prévisionnelles du service s'élève à 2 846 500 euros alors que le produit attendu de la TEOM s'établit à la somme, moindre, de 2 840 000 euros. Par conséquent, le produit de cette taxe n'excède pas le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir. Par suite, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Conches du 8 février 2021 ayant institué le taux de TEOM pour l'année 2021 doit être écarté. 
 11. Les impositions en litige, qui ne sont pas des redevances pour service rendu, ayant été établies conformément à la loi, le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe d'égalité devant l'impôt doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations de TEOM auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans la commune du Fidelaire. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C de Araujo, épouse B et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ALe greffier, 
 N. BOULAY        
 Nos2201285,2201286