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5 275 résultats pour « article 1565 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

18° chambre 1ère section

678021589c3ba90f51dc28c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

67ec2facdd062d9f810e1611

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 3ème section

67f56a4abbf04ef7857bb229

T. Judiciaire

8 avril 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

67eed2a8b848dd6814c5e476

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 2ème section

67f0242c02fc178212f7e395

T. Judiciaire

2 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 2ème section

67f0243b02fc178212f7e586

T. Judiciaire

2 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 2ème section

67f0244102fc178212f7e68e

T. Judiciaire

2 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

660ef023fbb79e8fd3d32d37

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

660ef06cfbb79e8fd3d32f7a

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 2ème section

660ef071fbb79e8fd3d33011

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33050

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

660ef074fbb79e8fd3d33082

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

659c4c055882b39b2e739ed1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a6d7f747251e2b2424b90c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a6d7fc47251e2b2424b9ac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 2ème section

65a8298a228119c903226adc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a97b0619a7f19a78307bbe

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65b0127cb98137c17478d2cf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65c3d9c9c432ce7d11a6fd87

T. Judiciaire

1 février 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65970611f74364d4a5c861ca

T. Judiciaire

4 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

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