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5 191 résultats pour « article 1565 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e18

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 1 sur 260

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CA

1ère ch. civile

633e7073f8faf13e2e973f08

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la Sci Les glycines demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code civil, 367 du code de procédure civil, de prononcer la jonction

Source officielle
TJ

TPROX Référés

669aaa3a30bd4f0c3f6ac445

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6036d90a0f59ff76f3baf993

Appel

27 juillet 2015

27 juillet 2015

1568 du code de procédure civile ainsi libellé 'les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9f5c432ce7d11a7021b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1565 du code civil dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire,

Source officielle
TCOM

Chambre 20

68972a5695a66a4bd88eb72f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PROCEDURE La demande tend à voir, selon les conclusions déposées le 24 juin 2025 à la barre du Tribunal : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil Vu l’article 1565 du Code civil Vu les articles L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100922

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

1565 à 1567 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un comportement non équivoque et incompatible avec un droit vaut renonciation tacite à celui-ci ; que la cour d'appel a relevé qu'en 2012 M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101093

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

1104 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, applicables en la cause

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e86a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

première instance et d'appel, Vu les conclusions des consorts [B] du 6 février 2024 tendant à : Vu l'article 1565 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110570

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

2012, l'homologation par le juge, sur renvoi exprès de l'article 1567 du code de procédure civile, était désormais régie par les articles 1565 et 1566 et qu'il n'incombait plus au

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6707700281e733ee26982d0f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7272cdc6046d477e2582

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfcbcbcdc6046d4788af36

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LE TRIBUNAL: L'article 1565 du Code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb7a8af64986e40fab0c5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur ce, le tribunal, Sur l'accord intervenu entre les parties L'article 1565 du code de procédure civile dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153f74e929a9d8fa33ca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 1567 du Code civil dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

668cd24bbbc9a118c6c63fb1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] [E] et Mme [G] [R], intimés, invitent le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 1565 du code de procédure civile, à homologuer et conférer force exécutoire au protocole d'accord conclu

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

679bfee243b3d977d8cd3797

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

EXECUTOIRE ( articles 1565 et suivants du code de procédure civile ) Mme SEVELY, Juge M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a3fcdcc63cd64a75c644d4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En vertu de l'article 1565 du Code de procédure civile, "l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, à une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682f08f1dd4fa92cae29f10b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° ENTRE 2025J27

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686c2c29dd7001754d621d04

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation du protocole d’accord L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

Source officielle