Aux termes de l'article 158 de cette directive : " 1.

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 158-5-a du code général des impôts, les revenus

D au titre de l'année 2012, est fixée à 63 985 euros, avant application du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts.

de cette même année : Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans

l'article 34 de la Constitution et le principe européen de légalité de l'impôt et méconnaît également l'article 164 A ainsi que les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts

109 du code général des impôts ; - l’administration a appliqué à tort le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par les dispositions du 7. de l'article 158 du code général des impôts à la base imposable

et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater et, d'autre part, l'article 209 bis qui rendait applicables aux personnes morales ayant

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Il lui infligea une peine de trois jours de détention pour «   actes perturbateurs mineurs   » en vertu de l’article 158 du code des infractions administratives.

les prélèvements sur compte courant d'associé constituent des salaires au titre des années 2013 à 2015 et les sommes correspondantes ne peuvent dès lors être majorées de 1,25 en application du 7 de l'article

590 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 158, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

Aux termes du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197,

X..., avocat, au titre de l'année 1980, devait être calculée après déduction, sur son bénéfice imposable, de l'abattement fiscal dont il a profité, en application de l'article 158, 4 ter, alors en vigueur

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

D ; - l'administration n'est pas fondée à appliquer la majoration de 25 % prévue par l'article 158 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'abattement de 40% prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts : 8.

Le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que : - la majoration prévue à l’article 158-7 du code général des impôts a été abandonnée ; - les

de la retenue à la source, l'assiette et le taux, et, en excluant l'application de l'abattement prévu à l'article 158 3-2 ° du code général des impôts aux revenus perçus par les non-résidents, réserve