544 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux

1591 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que le contrat de vente doit permettre au vu de ses clauses de déterminer le prix par des éléments ne dépendant pas de la volonté

qu'elle avait pour un seul produit de sa fabrication, la cour d'appel ne s'étant pas d'ailleurs expliquée à cet égard sur les autres produits et qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

1134, 1135 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que pour prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales et de l'acte de cession de créances en compte courant sur le fondement de l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 3 du protocole, M.

D... ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du Code civil ; 3- ALORS ENFIN QU'est nulle la

1591 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, MM.

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

1591 du code civil, pour en déduire que la vente de ces parts sociales devait être considérée comme n'ayant jamais existé et comme ne pouvant donner droit à commission au profit de l'agent immobilier,

envers la partie pour laquelle l'objet est de caractère civil ; qu'en l'espèce la règle applicable eu égard au quantum des livraisons de pommes est l'article 1341 du code civil ; Sur la preuve d'un accord

d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer les conditions générales de vente incluses dans le champ contractuel et les parties ayant convenu

1116 du Code civil, violé.

1116 du Code civil, violé.

des parcelles visées par les compromis et du contenu d'un courrier en date du 26 juin 2009 adressé par le conseil de la société ICADE PROMOTION LOGEMENT au conseil des consorts X..., la Cour a violé l'article

[P] doit donc être examinée sur le fondement également invoqué de l'article 1591 du code civil qui impose de déterminer si le prix convenu est sérieux et ne revêt pas un caractère dérisoire le rendant

de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile et par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que

1134 du code civil ; - que la promesse de cession est nulle pour indétermination du prix de cession sur le fondement de l'article 1591 du code civil, le prix étant fixé en fonction de la seule volonté