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3 333 résultats pour « article 1628 du code civil a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

613720a5cd580146773ecdcd

15 juillet 1987

15 juillet 1987

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1625 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir rappelé qu'il n'y a pas vice caché lorsqu'un

Source officielle

Page 11 sur 167

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CC

civ3

61372476cd58014677415b2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

1638 du Code civil, ensemble de l'article 1147 de ce Code ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen, pris de cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301285

31 octobre 2012

31 octobre 2012

de l'article 1719 du code civil.

Source officielle

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6887317a1692fcf85d581f9c

4 juillet 2025

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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

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