SUCCEDE L'HERITIER PUR ET SIMPLE, "RESISTE" AU DROIT PROPRE QU'IL AVAIT SUR LA CHOSE VENDUE ET QU'AINSI L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR ET SES HERITIERS

; que la garantie du vendeur prévue à l'article 1628 du code civil a, par la même stipulation, été exclue ; que, toutefois, le vendeur est, aux termes de l'article 1629 du code civil, tenu à la restitution

A titre subsidiaire, l'intimée invoque l'inapplication de l'article 1628 du code civil.

1130, 1240, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales traverse la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], située dans le [Adresse 7] »

Fnac, société mère de la société Junacor, sur le fondement de l'article 1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak

X... dans une activité concurrentielle de celle qu'ils venaient de céder, la cour d'appel a violé les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; alors, d'autre part, que les vendeurs doivent garantir

violé la disposition précitée ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a fait application de l'article 1622 du Code civil à une vente de meubles, la cassation n'est pas pour autant encourue

à l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et

articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

des articles 1625 et 1626 du Code civil ; 2 / que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur des charges grevant l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente, peu important l'existence

manqué à la garantie d'éviction, sans relever des faits précis de détournement de clientèle, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1626 du Code civil ; 2 ) que l'article 1628

de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de baux commerciaux aucune disposition ne fait obstacle à la détermination conventionnelle du loyer, la fixation du loyer renouvelé

violé les articles 1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code civil : 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié l'acte du 1er octobre 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour dire que l'agence aurait violé

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6