1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

moyen est mal fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Géode Solen tendant à

2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans une autre instance l'opposant à son assurée la société Plasteurop, la SMABTP avait soulevé la nullité

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

mutuelles SAMCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle du Mans IARD assurances mutuelles SAMCF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

(IAP), en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Sis assurances, anciennement dénommée Compagnie française d'assurances européennes (CFAE), 2 / de M.

80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité

renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 du code des assurances est prorogé ; que si la communication de la mention visée à l'article A. 132-4-2 du code des assurances met un terme à cette prorogation

Le garant de livraison, subrogé dans les droits des maîtres de l'ouvrage, a assigné l'assureur dommages-ouvrage en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1792-1 du même code, ensemble les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour

L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 4°/ qu'en retenant tout à la fois que

a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 juillet 2001, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Axa assurances IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 juillet 2001, un

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

1792 du code civil .

, Axa Royal Belge, Zurich Belgique, Fortis Corporate Insurance et Ace Assurance alors, selon le moyen : 1 / que pour relever de la garantie de l'article 1792-4 du code civil, un produit fabriqué doit

X... sans relever aucun cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / que constitue une faute le fait d'induire en erreur les fournisseurs d'une société

les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, les deux premiers textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre