présent article est, au titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I de l'article L. 173-1-2 ; 2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés

X... coupable d'avoir exécuté des travaux de remblai nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, faits prévus par l'article L. 173-1, I du code de l'environnement, et a ajourné le prononcé de la

173 et 173-1 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que si la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité

du 1er janvier 2005 », contrairement à l'article L. 173-1-2, I, 3°, si bien que « l'effort contributif » d'un poly-actif nés après le 1er janvier 1953 et ayant cotisé au cours de sa carrière à plusieurs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

/ que les dispositions relatives à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux prévues à l'article D. 173-1 .1° du code de la sécurité sociales sont

X... s'est rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1 du code de l'environnement (L. 514-9 à la date du procès-verbal de constatation) ; que par arrêté du 28 mars 2012 le préfet du

    The relevant provision of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 129/2000, 51/2001, 105/2004, 84/2005) provides: Article 173 “(1) Whoever unlawfully

173, 186-1, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que Zaër Yahiaoui ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir, pour répondre au mémoire qu'il avait fait déposer, prononcé

L. 173-1, L. 313-1, L. 313-3, R. 711-1, D. 173-1 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées

L. 215-7-1, L. 214-3, R. 214-1, L. 173-1 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/

6 dispose que le logement décent doit également répondre à " un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ", lequel prévoit que les bâtiments

fait ; 2° / que l'occupation sans titre ou les empiètements de toute nature sur le domaine forestier visé à l'article L. 173-1 du code forestier ne constitue l'infraction prévue par ce texte et n'ouvre

L. 173-1-2, I, 3° du code de la sécurité sociale créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites du 20 janvier 2014, modifié par une loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus

567-1, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble son article 206 ; Attendu que si, aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, 5e alinéa, l'ordonnance d'irrecevabilité du président

    The relevant part of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 50/2000, 129/2000, 51/2001, 111/2003, 190/2003, 105/2004) reads: Article 173 “(1) Whoever

    On 12 February 1998 the District Court quashed the payment order of 26 September 1997 under Article 173 §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure holding that it had proven impossible to